Article L511-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 118 (Ab), Code de commerce 118

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires2


1BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…
BOFiP · 1er mars 2017

[…] L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres […]

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2CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou…
BOFiP · 21 octobre 2013

[…] L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1). […] Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue : […] - de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ;

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Décisions67


1Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 octobre 2017, n° 16/03498
Infirmation partielle

[…] — qu'en vertu des articles L511-7 et L511-9 du code de commerce, tous les droits attachés aux lettres de change lui ont été transmis, que la société Prima Solaire s'est irrévocablement engagée à les lui payer à l'échéance sans pouvoir lui opposer les exceptions qu'elle pourrait faire valoir contre la société Artys Confort,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/12861
Confirmation

[…] Or, l'article L 511-9 du code du commerce dispose que les droits et accessoires attachés à la lettre de change sont transmis à l'endossataire qui ne peut les recouvrer qu'à condition de produire l'original de la lettre de change, ce que la société FIAT CRÉDIT FRANCE est défaillante à faire, son action étant dès lors irrecevable pour ne pas se conformer aux dispositions de l'article L511- 76 du code du commerce.

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