Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 3 : De l'endossement
Article L511-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;
3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Commentaires • 2
[…] L'expression « établissement de crédit ou établissement assimilé » doit s'entendre des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L511-1). […] Parmi les établissements de crédit, l'article L. 511-9 du CoMoFi distingue : […] - de l'article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations de l'article L. 123-12 du code de commerce à l'article L. 123-28 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Par jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2014, ce tribunal a notamment, au visa des articles L.511-9 et L.511-45 du code de commerce, ainsi que 879 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…- Lettre de change·
- Tireur·
- Acceptation·
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- Photocopie·
- Commerce·
- Ordonnance de référé·
- Procédure civile·
- Original·
- Attestation
[…] Vu les articles L.5l1-12, L.511-19 et L.511-45 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu notamment les arrêts de la Cour d'Appel de Grenoble, Vu les pièces produites, […] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026,07 € outre intérêts de droit à compter du 11 janvier 2012 ; […]
Lire la suite…- Banque·
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- Intérêt·
- Commerce·
- Lettre·
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- Taux légal
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 octobre 2017, n° 16/03498
[…] — qu'en vertu des articles L511-7 et L511-9 du code de commerce, tous les droits attachés aux lettres de change lui ont été transmis, que la société Prima Solaire s'est irrévocablement engagée à les lui payer à l'échéance sans pouvoir lui opposer les exceptions qu'elle pourrait faire valoir contre la société Artys Confort,
Lire la suite…- Crédit industriel·
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- Commerce·
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- Compte
[…] L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres […]
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