Article L511-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 120 (Ab), Code de commerce 120

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Maître Essie De Kelle · LegaVox · 13 février 2017

2Droit cambiaire : La règle de l’inopposabilité des exceptions.
Maître Essie De Kelle · LegaVox · 13 février 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions74


1Tribunal de commerce de Romans, 26 juillet 2016, n° 2012R00036

[…] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026,07 € outre intérêts de droit à compter du 11 janvier 2012 ; => 22 631,90 € outre intérêts de droit à compter du 12 janvier 2012 ; => 29 984, […] 699,700, et 919 du CPC, Vu les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L. 512-3, L. 511-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L. 650-1 du Code de Commerce, Vu l'arrêt du 22 Octobre 2015 de la Cour d'appel de GRENOBLE Vu les pièces versées aux débats, […]

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Lettre de change·
  • Société générale·
  • Escompte·
  • Crédit agricole·
  • Intérêt·
  • Commerce·
  • Lettre·
  • Tireur·
  • Taux légal

2Tribunal de commerce de Montpellier, 21 mars 2014, n° 2014002284

[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 511-11 et suivants du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Intérêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution provisoire·
  • Délibéré·
  • Procédure civile·
  • Code civil·
  • Partie·
  • Taux légal·
  • Civil

3Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2013, n° 2013R00392

[…] Vu les dispositions de l'articles 872 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 du Code Civil, et L 511-11 et suivants du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de : 0 CONDAMNER la société MILLE MERVEILLES à payer au CREDIT DU NORD les sommes suivantes: – 7.532,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2011, date d'échéance de la lettre de change – 8.400,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011, date d'échéance de la lettre de change o CONDAMNER la société MILLE MERVEILLES payer au CREDIT DU NORD la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Lettre de change·
  • Ordonnance de référé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Date·
  • Demande·
  • Taux légal·
  • Au fond·
  • Se pourvoir·
  • Contestation sérieuse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).