Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 3 : De l'endossement
Article L511-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
Commentaires • 2
Décisions • 74
[…] — Condamner M me H Z en application des articles L511-7, L511-9 et L511-45 du Code de Commerce au paiement des sommes suivantes au profit de la LYONNAISE DE BANQUE : => 9 870,50 € outre intérêts de droit à compter du 10 janvier 2012 ; => 28 026,07 € outre intérêts de droit à compter du 11 janvier 2012 ; => 22 631,90 € outre intérêts de droit à compter du 12 janvier 2012 ; => 29 984, […] 699,700, et 919 du CPC, Vu les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L. 512-3, L. 511-11 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L. 650-1 du Code de Commerce, Vu l'arrêt du 22 Octobre 2015 de la Cour d'appel de GRENOBLE Vu les pièces versées aux débats, […]
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 511-11 et suivants du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2013, n° 2013R00392
[…] Vu les dispositions de l'articles 872 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 du Code Civil, et L 511-11 et suivants du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de : 0 CONDAMNER la société MILLE MERVEILLES à payer au CREDIT DU NORD les sommes suivantes: – 7.532,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2011, date d'échéance de la lettre de change – 8.400,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011, date d'échéance de la lettre de change o CONDAMNER la société MILLE MERVEILLES payer au CREDIT DU NORD la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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