Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 3 : De l'endossement
Article L511-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;
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[…] Aux termes de l'article L 511-12 du code de commerce les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur à moins que le porteur ait, en acquérant la lettre de change, agi sciemment au détriment du débiteur.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 28 mai 2013, n° 2011055507
[…] 2) SAS GENERALE DE MACONNERIE TRADITIONNELLE – GMT, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE L'[…] […] Attendu que l'article L511-12 du code de commerce dispase que 'Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent apposer au porteur les exceptions fandées sur leur rapports personnels avec le tireur au avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur, en acquérant la lettre n'ai agi sciemment au détriment du débiteur." ;
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