Article L511-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 121 (Ab), Code de commerce 121

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires11


3Un rappel concernant la mauvaise foi du porteur
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 21 février 2017
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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  • Droit cambiaire·
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  • Acceptation·
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2Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 11 mai 2011, n° 08/04968
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 511-12 du code de commerce les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur à moins que le porteur ait, en acquérant la lettre de change, agi sciemment au détriment du débiteur.

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3Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 28 mai 2013, n° 2011055507

[…] 2) SAS GENERALE DE MACONNERIE TRADITIONNELLE – GMT, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE L'[…] […] Attendu que l'article L511-12 du code de commerce dispase que 'Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent apposer au porteur les exceptions fandées sur leur rapports personnels avec le tireur au avec les porteurs antérieurs à moins que le porteur, en acquérant la lettre n'ai agi sciemment au détriment du débiteur." ;

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