Article L511-12 du Code de commerce

[…] La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. L'acceptation suppose la provision. » QU'en outre l'article L.511-12 du Code de Commerce dispose que : «Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur ». ATTENDU QU'il est de jurisprudence constante que :

[…] RG 2013004511 Page 2 / — La date figurant sur la déclaration de créance et le relevé de compte de la société ANVOLIT indiquent une date du 02 mars 2012 antérieure à la date de liquidation de la société ANVOLIT. L'escompte est, donc, parfaitement régulier. Sur l'application de l'article L 511-12 du Code de Commerce Au titre de l'article L 511-12, le législateur a réservé le cas où le porteur a conscience, en constatant l'endossement du titre à son profit de causer un dommage au débiteur à moins que le porteur ait agi sciemment au détriment du débiteur. La jurisprudence établit que cette mauvaise foi doit être appréciée à la date de l'acquisition et que la charge de la preuve appartient au débiteur.