Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 4 : De l'acceptation
Article L511-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
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[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 16 Avril 2015, la SARL PORTES-EO assigne la SARL IDEM MENUISERIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, pour obtenir, sous le visa de l'article 1134 du Code Civil, et des articles L 511-17, L 511-19 et L 511-31 du Code de Commerce, la condamnation de la SARL IDEM MENUISERIE :
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[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2016, […] qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y X demande à la cour : « Vu l'article L511-21 du code de commerce, […] MOTIFS Il résulte de l'article L.511-1 du code de commerce que seule est obligatoire à peine de nullité de la lettre de change, la signature du tireur. […] Ensuite, aux termes de l'article L 511-17, l'acceptation est exprimée par le mot 'accepté'ou tout autre mot équivalent et est signé du tiré. […]
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 octobre 2016, n° 2015002554
[…] Coanfaormément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte intraductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : - … LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE par ses conclusions. demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L.511-19, L..511-45, et L.511-17 du code du commerce ; Vu l'article 1382 du Code Civil ; CONDAMNER la société ADELICIA à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE les sommes suivantes au titre des deux lettres de change impayées ; — - 5. 252,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2015 ;
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