Article L511-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 126 (Ab), Code de commerce 126

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions100


1Cour d'appel de Chambéry, 17 juillet 2014, n° 13/02161
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles L 511-15, L 511-17 du Code de commerce, la lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré ; cette acceptation est écrite sur la lettre de change, elle est exprimée par le mot 'accepté' ou tout autre mot équivalent et est signé du tiré, étant même précisé que la seule signature du tiré au recto de la lettre de change vaut acceptation.

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/03448
Confirmation

[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2016, […] qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y X demande à la cour : « Vu l'article L511-21 du code de commerce, […] MOTIFS Il résulte de l'article L.511-1 du code de commerce que seule est obligatoire à peine de nullité de la lettre de change, la signature du tireur. […] Ensuite, aux termes de l'article L 511-17, l'acceptation est exprimée par le mot 'accepté'ou tout autre mot équivalent et est signé du tiré. […]

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3Tribunal de commerce de Libourne, Référé, 8 juin 2015, n° 2015000923

[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 16 Avril 2015, la SARL PORTES-EO assigne la SARL IDEM MENUISERIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, pour obtenir, sous le visa de l'article 1134 du Code Civil, et des articles L 511-17, L 511-19 et L 511-31 du Code de Commerce, la condamnation de la SARL IDEM MENUISERIE :

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