Article L511-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 127 (Ab), Code de commerce 127

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions13


1Cour d'appel de Reims, 5 mai 2008, n° 07/01846
Infirmation

[…] Elle maintient tout d'abord que la banque ne justifie pas avoir exercé les recours à l'encontre des co-obligés, prévus par l'article L 511-18 du code de commerce, de sorte qu'il devait être fait application de l'article 2314 du code civil.

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  • Caution·
  • Principal·
  • Banque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Engagement·
  • Intérêt·
  • Co-obligé·
  • Recours·
  • Information·
  • Paiement

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 juillet 2022, n° 20/04984
Infirmation partielle

[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

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  • Demande en paiement du solde du compte bancaire·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Fiche·
  • Engagement·
  • Banque populaire·
  • Débiteur·
  • Disproportion

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/06064
Confirmation

[…] Dès lors par application de l'article L 511-18 du code de commerce, la société MOTOS LOISIRS doit verser à M e X ès-qualités la somme de 33.296,64 euros. […]

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  • Loisir·
  • Ès-qualités·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Facture·
  • Résolution·
  • Titre·
  • Vente·
  • Obligation·
  • Jugement
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