Article L511-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 128 (Ab), Code de commerce 128

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1La lettre de change et les avocats
Eurojuris France · 30 décembre 2011

Il s'en évince que l'avocat ne devrait pas solliciter et/ou obtenir paiement par lettre de change même acceptée par une personne autre que son client, ce qui détonne des règles cambiaires de droit commun (v. notamment articles L. 511-12 et L. 511-19 du Code de Commerce). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-14.672, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la domiciliation d'un billet à ordre est facultative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce et 1324 du Code civil ; Attendu que pour statuer encore comme elle a fait, la cour d'appel a en outre relevé que M. X… niait avoir souscrit lesdits billets litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à la vérification de l'écriture des titres litigieux, alors que M. X… , qui ne contestait pas sa signature, se bornait à alléguer, sans en apporter la preuve, que les billets à ordre avaient été complétés et datés à son insu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 7 mars 2011, n° 2010005602

[…] Que la lettre de change acceptée est un moyen de paiement normal entre commerçants et est soumise à des règles et notamment : « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.» (Art. L. 511-19 du Code de Commerce) ; Que la lettre de change acceptée pour un montant de 11.960 €, présentée par la CRCA, n'a pas été payée à son échéance du 30 mars 2010 ; que « Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

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