Article L511-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 128 (Ab), Code de commerce 128

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1La lettre de change et les avocats
Eurojuris France · 30 décembre 2011

Il s'en évince que l'avocat ne devrait pas solliciter et/ou obtenir paiement par lettre de change même acceptée par une personne autre que son client, ce qui détonne des règles cambiaires de droit commun (v. notamment articles L. 511-12 et L. 511-19 du Code de Commerce). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Libourne, Référé, 8 juin 2015, n° 2015000923

[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 16 Avril 2015, la SARL PORTES-EO assigne la SARL IDEM MENUISERIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, pour obtenir, sous le visa de l'article 1134 du Code Civil, et des articles L 511-17, L 511-19 et L 511-31 du Code de Commerce, la condamnation de la SARL IDEM MENUISERIE :

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2Tribunal de commerce de Meaux, Référés, 26 janvier 2018, n° 2017010843

[…] Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 10/11/2017, la société EMPORIA a donné assignation à la société KM AUDIT à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL DIX-SEPT A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au DOUZE JANVIER DE L'AN DEUX MIL DIX-HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L. 511-19, L. 511-38, L. 511-81 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces, ct

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 8 juillet 2008, n° 2008F00302

[…] 2008F00302 Par courrier en date du 22 mai 2008, le conseil de la défenderesse, ne pouvant se déplacer, demande de : Vu les articles L 511-19 du Code de commerce et 285,287 et suivant du Code de Procédure Civil ( sic ), A titre principal Débouter la société HSBC France de sa demande en paiement ; A titre reconventionnel, Procéder à la procédure de vérification d'écriture prescrite par les articles 287 et suivants du Code de Procédure civile ;

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