Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 4 : De l'acceptation
Article L511-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
Commentaires • 3
[…] pour en terminer avec le cadre juridique du litige, qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-20 du Comofi : « Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ». Au sens du Comofi qu'il s'agit ici d'appliquer, […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).
Lire la suite…[…] Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s'apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517 […] -9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de l'article L. 511-20 du CoMoFi (cf.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles L511-12 et suivants du Code de commerce, Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;
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[…] Maître X a exposé que par exploit de la SELARL ACTHUISS MARNE, huissiers de justice à REIMS en date du 05 février 2014, l'D CHAMPAGNE B C a fait délivrer assignation à la société CHAMPAGNE CUPERLY, A l'effet de : Vu les articles L 511-15 à L 511-20 du Code de Commerce ; Vu l'article 872 du Code Civil ; e Voir condamner la société CHAMPAGNE CUPERLY à payer à l'D CHAMPAGNE B C, la somme principale de 3 784.14 € avec intérêts à compter du 7 mai 2013 ;
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 3 mars 2015, n° 2014001394
[…] — que l'acceptation régie par les articles L511-15 à L 511-20 du Code de Commerce imp!ique le tiré dans les liens du change. […]
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[…] [1] Article L.561-2 8° COMOFI : les agents immobiliers dont l'activité est définie au 1°, 2°, 4°, 5°, 8° & 9° de l'article 1er de la Loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 […] [20] Rapports d'activité 2015 et 2016 :
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