Article L511-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 129, Code de commerce - art. 129 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1Agents immobiliers : la CNS
www.quantum-avocats.com · 29 août 2018

[…] [1] Article L.561-2 8° COMOFI : les agents immobiliers dont l'activité est définie au 1°, 2°, 4°, 5°, 8° & 9° de l'article 1er de la Loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 […] [20] Rapports d'activité 2015 et 2016 :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403418
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2016

[…] pour en terminer avec le cadre juridique du litige, qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-20 du Comofi : « Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ». Au sens du Comofi qu'il s'agit ici d'appliquer, […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).

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3TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
BOFiP · 3 février 2016

[…] Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s'apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517 […] -9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de l'article L. 511-20 du CoMoFi (cf.

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Décisions16


1Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-12 et suivants du Code de commerce, Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Manosque, 3 mars 2015, n° 2014001394
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — que l'acceptation régie par les articles L511-15 à L 511-20 du Code de Commerce imp!ique le tiré dans les liens du change. […]

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3Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2014, n° 2014000516

[…] Maître X a exposé que par exploit de la SELARL ACTHUISS MARNE, huissiers de justice à REIMS en date du 05 février 2014, l'D CHAMPAGNE B C a fait délivrer assignation à la société CHAMPAGNE CUPERLY, A l'effet de : Vu les articles L 511-15 à L 511-20 du Code de Commerce ; Vu l'article 872 du Code Civil ; e Voir condamner la société CHAMPAGNE CUPERLY à payer à l'D CHAMPAGNE B C, la somme principale de 3 784.14 € avec intérêts à compter du 7 mai 2013 ;

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