Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 5 : De l'aval
Article L511-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
Commentaires • 37
2. […] ">article L. 511-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 511-23 du CoMoFi pour leurs opérations avec des résidents français ; […] Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L. 511-21 du Code de commerce prévoit que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, il n'est en l'espèce pas contesté, d'une part, que Monsieur X est le dirigeant de l'EURL X Y, et d'autre part, que lesdites lettres de change ont été avalisées par ce même Monsieur X.
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[…] Par acte d'huissier du 22 décembre 2005, la S.C.C.V. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur X Y devant le tribunal de commerce d'Auch sur le fondement des articles L.512-1 et L. 511-21 et suivants du code de commerce, pour :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2016, n° 15/02907
[…] La société intimée indique que la mention manuscrite de Monsieur X B suivie de sa signature figurant au verso des effets dont s'agit remplit les dispositions de l'article L 511-21 du code de commerce, que l'aval donné par l'appelant en garantie est parfaitement valable et qu'il se trouve engagé personnellement conformément à la jurisprudence.
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