Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 6 : De l'échéance
Article L511-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Commentaires • 3
[…] En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures européennes de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit. […]
Lire la suite…La traite ou lettre de change est un instrument de paiement régi par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce. L'article L. 511-22 prévoit qu'une lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Les demandes de la SAS ART METAL, contenues dans l'acte introductif d'instance tendent à: Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L512-1 I, L511-22, L511-38 et L511-39 alinéa 1 du Code de commerce, Vu les pièces, – Constater que la SCI TYSSIA a signé un billet à ordre le 10 avril 2014, par lequel elle a promis de payer à la société ART METAL la somme de 52.072, […] Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.512-11, L.511-39 du Code de Commerce, Vu les pièces produites, Vu l'existence d'une créance non sérieusement contestable,
Lire la suite…- Métal·
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[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
Lire la suite…- Demande en paiement du solde du compte bancaire·
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3. Tribunal de commerce de Laval, 15 février 2012, n° 2011001360
[…] Par conclusions écrites du 28 novembre 2011, la SAS Y conteste et demande au Tribunal : — À titre principal, de dire et juger que le CREDIT AGRICOLE est tiers porteur de mauvaise foi, perdant ainsi tout recours contre la société Y. — -À titre subsidiaire, dire et juger que les lettres de change en question sont nulles par application de l'article L.511-22 du Code de Commerce. — - En tout état de cause débouter le CREDIT AGRICOLE et le voir condamné à lui payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens. Son argumentation figure dans ses dernières conclusions du 28 Novembre 2011 auxquelles le Tribunal se réfère expressément
Lire la suite…- Crédit agricole·
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Le crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des prêts ne portant pas intérêt est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention […] En vertu des dispositions de l'article L. 511-22 du CoMoFi, […]
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