Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 6 : De l'échéance
Article L511-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
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[…] Vu les articles L. 512-3, L. 511-23, L. 511-49, L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce ; […]
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[…] Par acte d'huissier de justice du 7 juillet 2011, la SCI L'ORCHIDÉE a fait assigner la CGE DISTRIBUTION à comparaître devant le tribunal de grande instance de Nanterre, au visa des articles L. 511-23 du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil, afin de voir déclarer abusives les procédures de recouvrement des créances nées des lettres de change engagées par la société CGE DISTRIBUTION et de voir cette dernière condamnée au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la SCI L'ORCHIDÉE, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 9 août 2011, n° 10/02210
[…] Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; que ne sera pas déduit de la condamnation prononcée, le montant de la lettre de change qui, émise à vue le 14 août 2009, devait être présentée pour paiement dans le délai d'un an selon l'article L 511-23 du Code de commerce et est, faute de cette diligence, sans valeur cambiaire aujourd'hui ;
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