Article L511-25 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 134, Code de commerce - art. 134 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions2


1Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2013, n° 11/08754
Confirmation

[…] vu les articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-22 à L. 511-25, L. 511-38, L. 511-45, L. 512-1 et L. 512-3 du code de commerce […]

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  • Billet à ordre·
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  • International

2Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, n° 07/01627
Confirmation

[…] Il indique n'avoir jamais contesté sa qualité d'avaliste mais soutient que la banque ne rapporte pas la preuve, à sa charge, de la présentation au paiement du billet à ordre litigieux, formalité obligatoire imposée par les articles L 512-3 et L 511-22 à L 511-25 du code de commerce, ni de la date de cette présentation qui marque le point de départ de la prescription de trois ans prévue à l'article L 511-78 qui régit toutes les actions résultant d'un tel effet de commerce de sorte que l'action de la banque est à l'heure actuelle prescrite.

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  • Billet à ordre·
  • Production·
  • Code de commerce·
  • Banque populaire·
  • Paiement·
  • Avoué·
  • Aval·
  • Compte courant·
  • Action·
  • Appel
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