Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 6 : De l'échéance
Article L511-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
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[…] vu les articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-22 à L. 511-25, L. 511-38, L. 511-45, L. 512-1 et L. 512-3 du code de commerce […]
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2. Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, n° 07/01627
[…] Il indique n'avoir jamais contesté sa qualité d'avaliste mais soutient que la banque ne rapporte pas la preuve, à sa charge, de la présentation au paiement du billet à ordre litigieux, formalité obligatoire imposée par les articles L 512-3 et L 511-22 à L 511-25 du code de commerce, ni de la date de cette présentation qui marque le point de départ de la prescription de trois ans prévue à l'article L 511-78 qui régit toutes les actions résultant d'un tel effet de commerce de sorte que l'action de la banque est à l'heure actuelle prescrite.
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