Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 76
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.511-26 du code de commerce, les billets à ordre litigieux étaient payables à M. […]
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[…] Vu les conclusions signifiées le 4/5/2012 par l'appelante qui demande à la cour, vu les articles L.511-26 et L.511-39 du code de commerce, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1244-1 du code civil, vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, […]
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 24 novembre 2011, n° 2011000532
[…] Par conclusions responsives n° 2 du 26 mai 2011 déposées pour l'audience du 30 mai 2011, la SARL Z A demande au Tribunal de : – vu les articles L.. 511-8, L. 511-26 et L. 511-12 du Code de Commerce, – vu les pièces n° 1 et n° 2 de la partie adverse, – vu la pièce de la partie défenderesse, – dire et juger irrecevable en tous les cas mal fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Par conséquent, – débouter la BP VAL DE FRANCE de l'ensemble de ses prétentions,
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