Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 76
[…] Attendu que le non respect des articles L 511-26 et L 511-42 et 43 du Code de Commerce est invoqué par l'appelant, concernant les délais de présentation des effets de commerce et de l'avis de défaut d'acceptation ou de paiement ;
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[…] Vu les conclusions signifiées le 4/5/2012 par l'appelante qui demande à la cour, vu les articles L.511-26 et L.511-39 du code de commerce, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1244-1 du code civil, vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 mai 2006, 03PA01268, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.511-26 du code de commerce, les billets à ordre litigieux étaient payables à M. […]
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