Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
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Décisions • 12
[…] avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 NOVEMBRE 2016, […] Par conclusions du 22 juillet 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur Y X demande à la cour : « Vu l'article L511-21 du code de commerce, […] MOTIFS Il résulte de l'article L.511-1 du code de commerce que seule est obligatoire à peine de nullité de la lettre de change, la signature du tireur. […] Conformément aux dispositions de l'article L 511-27 du code de commerce, après le paiement des lettres de change, […]
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[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 511-12, L 511-19, L 511-27 du Code de Commerce., […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 mars 2017, n° 15/01946
[…] Il est en effet rappelé que, par application de l'article L511-45 du code de commerce, applicable à l'aval par renvoi de l'article L.512-4: « I. – Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : […] En application des articles L.511-2, L.511-27 et L.512-3 du code de commerce, le paiement partiel d'un billet à ordre à échéance en cas d'insuffisance de provision du souscripteur est en effet autorisé.
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