Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
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[…] — au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces produites, notamment les écritures de première instance de la société Fal Oil de :
Lire la suite…- Crédit documentaire·
- Banque·
- Compensation·
- Lettre de change·
- Société générale·
- Produit pétrolier·
- Pétrolier·
- Bénéficiaire·
- Paiement·
- Créance
[…] — au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces produites, notamment les écritures de première instance de la société Fal Oil de :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-23.552, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 511-1 du Code de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit cambiaire, […] puisqu'elles n'ont pas été acceptées et n'ont pas circulé (arrêt p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 511-28 du code de commerce et l'article 1291 ancien du code civil.
Lire la suite…- Opposabilité d'une condition non documentaire·
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