Article L511-28 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 137, Code de commerce - art. 137 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions9


1Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, 18/073721
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces produites, notamment les écritures de première instance de la société Fal Oil de :

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  • Crédit documentaire·
  • Banque·
  • Compensation·
  • Lettre de change·
  • Société générale·
  • Produit pétrolier·
  • Pétrolier·
  • Bénéficiaire·
  • Paiement·
  • Créance

2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 avril 2020, n° 18/07372
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces produites, notamment les écritures de première instance de la société Fal Oil de :

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  • Crédit documentaire·
  • Banque·
  • Compensation·
  • Lettre de change·
  • Société générale·
  • Produit pétrolier·
  • Pétrolier·
  • Bénéficiaire·
  • Paiement·
  • Créance

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-23.552, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 511-1 du Code de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit cambiaire, […] puisqu'elles n'ont pas été acceptées et n'ont pas circulé (arrêt p. 10 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 511-28 du code de commerce et l'article 1291 ancien du code civil.

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  • Opposabilité d'une condition non documentaire·
  • Engagement irrévocable d'honorer·
  • Compensation légale banque·
  • Exception de compensation·
  • Obligations du banquier·
  • Paiement compensation·
  • Compensation légale·
  • Crédit documentaire·
  • Banque confirmante·
  • Règles et usances
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