Article L511-30 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 139 (Ab), Code de commerce 139

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires5


1TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique - Liens financiers
BOFiP · 21 juin 2023

Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […]

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2BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOFiP · 10 juillet 2019

[…] - aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ; […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403418
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2016

Alors même que – ou peut-être parce que – les différentes entités qui constituent le réseau du crédit mutuel ne sont pas placées dans une relation de dépendance capitalistique par rapport à la CNCM, cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 2009, n° 2009R00095

[…] Que, de même, si la Société S.T.P V entendait réellement se prévaloir de la présentation tardive de la lettre de change, il lui convenait alors de faire stricte application des dispositions de l'article L.511-30 du Code de Commerce qui précisent qu'« A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur »

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  • Lettre de change·
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2Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 février 2011, n° 2009018368

[…] Qu'en l'absence de présentation à l'encaissement de la Lettre de Change Relevé ' représentative du capital restant dû, la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION SERVICE pouvait éventuellement se conformer aux dispositions prévues par l'article L 511-30 du Code de Commerce : « A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, aux frais , risques et périls du porteur »,

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  • Lettre de change·
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