Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
[…] - aux caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du CoMoFi (CGI, art. 206, 9) ; […]
Lire la suite…Alors même que – ou peut-être parce que – les différentes entités qui constituent le réseau du crédit mutuel ne sont pas placées dans une relation de dépendance capitalistique par rapport à la CNCM, cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Que, de même, si la Société S.T.P V entendait réellement se prévaloir de la présentation tardive de la lettre de change, il lui convenait alors de faire stricte application des dispositions de l'article L.511-30 du Code de Commerce qui précisent qu'« A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur »
Lire la suite…- Lettre de change·
- Sociétés·
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2. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 février 2011, n° 2009018368
[…] Qu'en l'absence de présentation à l'encaissement de la Lettre de Change Relevé ' représentative du capital restant dû, la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION SERVICE pouvait éventuellement se conformer aux dispositions prévues par l'article L 511-30 du Code de Commerce : « A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, aux frais , risques et périls du porteur »,
Lire la suite…- Lettre de change·
- Climatisation·
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- Subrogation·
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- Créanciers·
- Finances·
- Service·
- Liquidation judiciaire
Le a du 1 du II de l'article 256 C du CGI prévoit cependant que sont liés entre eux sur le plan financier les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 512-55 du CoMoFi et au b de l'article L. 512-1-1 du CoMoFi d'une part, et leurs adhérents ou affiliés mentionnés à l'article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […]
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