Article L511-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. 140 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Réflexions sur le Crédit Mutuel
www.actu-juridique.fr · 22 mars 2022

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403418
Conclusions du rapporteur public · 13 décembre 2016

[…] pour en terminer avec le cadre juridique du litige, qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-20 du Comofi : « Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ». Au sens du Comofi qu'il s'agit ici d'appliquer, […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).

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3TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"
BOFiP · 3 février 2016

[…] En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d'un même groupe. […]

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Décisions72


1Tribunal de commerce de Libourne, Référé, 8 juin 2015, n° 2015000923

[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 16 Avril 2015, la SARL PORTES-EO assigne la SARL IDEM MENUISERIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, pour obtenir, sous le visa de l'article 1134 du Code Civil, et des articles L 511-17, L 511-19 et L 511-31 du Code de Commerce, la condamnation de la SARL IDEM MENUISERIE :

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  • Juge des référés·
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  • Pénalité de retard·
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  • Date·
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  • Code civil

2Tribunal de commerce de Créteil, 10 février 2009, n° 2007F00537

[…] Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, […] Que c'est alors qu'elle a appris que la société RN 19 NUTRITION avait, sans justification et en parfaite violation avec les dispositions de l'article L.511-31 du code du commerce, formé opposition au règlement.

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3Tribunal de commerce de Créteil, 11 octobre 2007, n° 2007F00087

[…] A l'audience collégiale du 24 mai 2007, où la partie défenderesse ne comparaît pas, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'un juge rapporteur A l'audience du juge rapporteur du 21 juin 2007, les parties étaient présentes. Lors de sa plaidoirie, la partie demanderesse demande au Tribunal de Vu l'article L. 511-31 du Code de commerce, rejetant toutes fins, moyens et conclusions à titre principal, — confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2006 en ce qu'elle a condamné la société RN 19 NUTRITION à s'acquitter d'une somme totale de 8.825,67€ au profit de la société M. D.P. en vertu d'une lettre de change régulièrement émise et acceptée le 30 avril 2006 , — condamner la société RN 19 NUTRITION à payer à la société M. D.P 2.000,00€ par application de l'article 700 du NCPC ,

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