Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Commentaires • 4
[…] pour en terminer avec le cadre juridique du litige, qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 511-20 du Comofi : « Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ». Au sens du Comofi qu'il s'agit ici d'appliquer, […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).
Lire la suite…[…] En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d'un même groupe. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 16 Avril 2015, la SARL PORTES-EO assigne la SARL IDEM MENUISERIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, statuant en matière de référés, pour obtenir, sous le visa de l'article 1134 du Code Civil, et des articles L 511-17, L 511-19 et L 511-31 du Code de Commerce, la condamnation de la SARL IDEM MENUISERIE :
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[…] Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, […] Que c'est alors qu'elle a appris que la société RN 19 NUTRITION avait, sans justification et en parfaite violation avec les dispositions de l'article L.511-31 du code du commerce, formé opposition au règlement.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 11 octobre 2007, n° 2007F00087
[…] A l'audience collégiale du 24 mai 2007, où la partie défenderesse ne comparaît pas, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'un juge rapporteur A l'audience du juge rapporteur du 21 juin 2007, les parties étaient présentes. Lors de sa plaidoirie, la partie demanderesse demande au Tribunal de Vu l'article L. 511-31 du Code de commerce, rejetant toutes fins, moyens et conclusions à titre principal, — confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 17 octobre 2006 en ce qu'elle a condamné la société RN 19 NUTRITION à s'acquitter d'une somme totale de 8.825,67€ au profit de la société M. D.P. en vertu d'une lettre de change régulièrement émise et acceptée le 30 avril 2006 , — condamner la société RN 19 NUTRITION à payer à la société M. D.P 2.000,00€ par application de l'article 700 du NCPC ,
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