Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce (C. com, art. […] ses filiales ne suffit pas pour considérer que l'obligation prévue au 3° de l'article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée. […] mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce et à l'Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes des articles L.511-39, alinéa 1 er et L.511-54 du code de commerce, le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
Lire la suite…- Chauffage·
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2. Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2016, n° 14/08181
[…] Elle ne justifie pas non plus de la mise en 'uvre des procédures prévues par les articles L.511-32 et suivants du code de commerce, en cas de perte des lettres de change. […]
Lire la suite…- Lettre de change·
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[…] Il résulte en effet de l'article L. 511-31 du même code qu'en cette qualité, […] très clairement, de faire participer les organes centraux à la mission globale de régulation du secteur bancaire, en leur octroyant des missions complémentaires de celles assurées par l'ACPR – cela ressort d'ailleurs nettement des termes mêmes de l'article L. 511-32 du Comofi. […] Précisons enfin, […] qu'ainsi que le relève la CNCM, sont exclues du champ d'application des dispositions du code de commerce réprimant les pratiques anticoncurrentielles celles qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application (article L. 420-4 du code de commerce).
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