Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par actes des 23 et 24 octobre 2012, les sociétés du groupe Consolis citées dans l'entête de cet arrêt ont fait assigner la société Mergermarket Limited sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procedure civile, L 511-33 du code monétaire et financier, 226-13 et 321-1 du code pénal, 9 du code civil et L 611-15 du code de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de retirer l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, qu'i1 lui soit fait injonction de ne publier aucun nouvel article les concernant sous peine d'astreinte par infraction constatée, qu'elle soit condamnée au paiement d'une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice et qu'une expertise soit ordonnée.
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[…] QUE cependant, en application de l'Article L.511-33 du Code de Commerce, une personne ne peut prétendre justifier de sa qualité de porteur de l'effet par la production d'une photocopie de celui-ci, un tel document ne pouvant se substituer à l'original d'une lettre de change sur lequel se fonde le droit abstrait du porteur à en obtenir le paiement ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 novembre 2023, n° 21/20854
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 juillet 2023, M. [T] [H] et Mme [S] [U] épouse [H] demandent au visa des articles 32, 71, 122, et suivants, 455, 480, 768 et 954 du code de procédure civile, 1134, 1142, 1145, 1147, 1162, 1315, 1353, 1699, 1700, 2224, 2240 et 2268 du code civil, 1351, 1250 1°, 2305, 2306 et 2308 anciens du même code applicable au litige, L.123-9, alinéa 1er, L.237-2 alinéa 3 et R. 123-69 3° du code de commerce, L. 133-6 et L. 511-33,I du code monétaire et financier, L. 311-1 4°, L. 311-11, L. 311-18 et L. 311-52 anciens du code de la consommation applicables au litige et des articles L. 311-9, L. 312-9 et L. 113-8 du code des assurances, à la cour de :
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[…] Par exception, si l'avantage principal obtenu en France au moyen du dispositif transfrontière résulte de l'utilisation d'un dispositif d'incitation fiscale conforme à l'intention du législateur français, cet avantage principal n'est a priori pas considéré comme un avantage fiscal principal au sens de l'article 1649 AH du CGI, sous réserve du respect de l'intention du législateur. […] L 511-33 du CoMoFi (BOI-CF-CPF-30-40-10-20 n° 160).
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