Article L511-34 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 143, Code de commerce - art. 143 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires3


1À propos du paiement de la lettre de change égarée
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 19 octobre 2021

2Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)
www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

[…] #4 5. […] , que l'effet était à échéance du 30/06/2013 mais a été rejeté au motif « tirage contesté », que la Banque POUYANNE, régulièrement porteuse de l'effet reconstitué par application de l'article L. 511-34 du Code de Commerce, entend aujourd'hui obtenir condamnation de la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE au paiement de ladite somme, Attendu que le Tribunal retient que la Banque POUYANNE a saisi le Président du Tribunal de céans sur le fondement de l'article L. 511-34 du Code de Commerce aux fins de se voir délivrer un nouvel

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3Précisions sur la preuve de la lettre de change égarée
Jérôme Lasserre Capdeville · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 1er septembre 2021
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Décisions15


1Tribunal de commerce de Limoges, 28 mai 2018, n° 2017004161
Cour d'appel : Confirmation

[…] 12/02/2012, un compte courant professionnel au profit de la SARL YACHTING France ' CE l […] Attendu que sur le caractère probant et pertinent des pièces produites par la Banque POUYANNE, le Tribunal retient que l'article 511-34 du Code de Commerce prévoit que « si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut présenter toute suivante, […] ni la Banque POUY ANNE ne sont en mesure de prouver l'existence des effets papiers qui auraient été acceptés par la SAS Y LOCATION SERVICE, que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal entend dire et juger que les conditions d'application de l'article L511-34 du Code de Commerce ne sont pas satisfaites,

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 décembre 2015, n° 14/04053
Cour d'appel : Confirmation

[…] Suivant jugement rendu le 1 er avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil, constatant que la demanderesse ne se prévalait pas des dispositions des articles L 511-34 et suivants du code de commerce et agissait sur le seul fondement de la créance née du rapport fondamental, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Céans.

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3Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-02

[…] Considérant que l'article L. 511-34 du COMOFI impose aux établissements assujettis de transmettre aux entreprises d'un même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la LCB-FT ; que l'article R. 561-29 de ce code leur impose d'échanger les informations nécessaires à la vigilance du groupe dans ce domaine ; que l'article L. 561-20 inclut explicitement l'obligation d'échange d'informations au sein d'un groupe aux déclarations de soupçon ; qu'en outre, […]

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