Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
[…] #4 5. […] , que l'effet était à échéance du 30/06/2013 mais a été rejeté au motif « tirage contesté », que la Banque POUYANNE, régulièrement porteuse de l'effet reconstitué par application de l'article L. 511-34 du Code de Commerce, entend aujourd'hui obtenir condamnation de la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE au paiement de ladite somme, Attendu que le Tribunal retient que la Banque POUYANNE a saisi le Président du Tribunal de céans sur le fondement de l'article L. 511-34 du Code de Commerce aux fins de se voir délivrer un nouvel
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 12/02/2012, un compte courant professionnel au profit de la SARL YACHTING France ' CE l […] Attendu que sur le caractère probant et pertinent des pièces produites par la Banque POUYANNE, le Tribunal retient que l'article 511-34 du Code de Commerce prévoit que « si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut présenter toute suivante, […] ni la Banque POUY ANNE ne sont en mesure de prouver l'existence des effets papiers qui auraient été acceptés par la SAS Y LOCATION SERVICE, que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal entend dire et juger que les conditions d'application de l'article L511-34 du Code de Commerce ne sont pas satisfaites,
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[…] Suivant jugement rendu le 1 er avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil, constatant que la demanderesse ne se prévalait pas des dispositions des articles L 511-34 et suivants du code de commerce et agissait sur le seul fondement de la créance née du rapport fondamental, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Céans.
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-02
[…] Considérant que l'article L. 511-34 du COMOFI impose aux établissements assujettis de transmettre aux entreprises d'un même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la LCB-FT ; que l'article R. 561-29 de ce code leur impose d'échanger les informations nécessaires à la vigilance du groupe dans ce domaine ; que l'article L. 561-20 inclut explicitement l'obligation d'échange d'informations au sein d'un groupe aux déclarations de soupçon ; qu'en outre, […]
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