Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 7 : Du paiement
Article L511-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
[…] qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ? […] L'article L . 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales, […] aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce , […] les articles L . 511 - 36 et L . 511 […]
Lire la suite…Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle, régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, a contrario, […] Pour autant, aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce, […] les articles L. 511-36 et L. 511-37 prévoient la tenue des comptes consolidés et leur publication ; […]
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Cela étant, et pour autant que le but exclusif de la société Z soit, conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant. […] ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du CoMoFi, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 du code des assurances, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (CSS).
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