Article L511-36 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 145, Code de commerce - art. 145 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
BOFiP · 28 juillet 2020

Cela étant, et pour autant que le but exclusif de la société Z soit, conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant. […] ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article L. 511-36 du CoMoFi, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L. 345-2 du code des assurances, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (CSS).

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2Banques Et Établissements Financiers - Réglementation - Sociétés De Caution Mutuelle
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 21 avril 2003

[…] qu'après avoir dépassé au moins deux des trois critères prévus par l'article 12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ? […] L'article L . 515-5 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales, […] aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce , […] les articles L . 511 - 36 et L . 511 […]

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3Obligations Des Sociétés De Caution Mutuelle
Mme Claire-Lise Campion, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 16 janvier 2003

Compte tenu de la confirmation, par l'article L. 515-5 du Code monétaire et financier, du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle, régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles tenues de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier peut le laisser supposer ou, a contrario, […] Pour autant, aucune de ces dispositions n'a prévu l'application du livre II du code de commerce, […] les articles L. 511-36 et L. 511-37 prévoient la tenue des comptes consolidés et leur publication ; […]

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