Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Commentaires • 4
Considérant la confirmation par l'article L . 515-5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L . 515-4 à L . 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511 - 38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 10/11/2017, la société EMPORIA a donné assignation à la société KM AUDIT à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL DIX-SEPT A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au DOUZE JANVIER DE L'AN DEUX MIL DIX-HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L. 511-19, L. 511-38, L. 511-81 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces, ct
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[…] Vu les articles 1134, 2288 et suivants du code civil et les articles 2298 et suivants du code civil, Vu les articles L521-21 et L511-38 du code de commerce, […] l H
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 27 novembre 2017, n° 2015007139
[…] La société SCIERIE DE L'[…] […] Res la Rochelle :306 761 511 […] Vu les articles L511-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L511-21 et L511-38 du Code de commerce ; Va l'article L225-251 du Code de commerce ;
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