Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Commentaires • 4
Considérant la confirmation par l'article L . 515-5 du code monétaire et financier du caractère commercial des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L . 515-4 à L . 515-12 du code précité, ces dernières sont-elles obligées de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants comme l'article L . 511 - 38 du code monétaire et financier le laisse supposer ou a contrario ne peuvent-elles procéder à leur […]
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[…] Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 10/11/2017, la société EMPORIA a donné assignation à la société KM AUDIT à comparaître par-devant Nous, en Référé, le HUIT DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL DIX-SEPT A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au DOUZE JANVIER DE L'AN DEUX MIL DIX-HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L. 511-19, L. 511-38, L. 511-81 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces, ct
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 27 novembre 2017, n° 2015007139
[…] La société SCIERIE DE L'[…] […] Res la Rochelle :306 761 511 […] Vu les articles L511-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L511-21 et L511-38 du Code de commerce ; Va l'article L225-251 du Code de commerce ;
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