Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.
Commentaire • 1
Décisions • 71
[…] Dire que l'assignation de la Société M+ MATERIAUX est parfaitement régulière et satisfait aux dispositions de l'article L 511-39 dernier alinéa du Code de commerce, […] M+ MATÉRIAUX fonde son action sur les articles L511-1 et suivants du Code de Commerce relatifs à la lettre de change et à son avaliste ainsi que les pièces produites.
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En conséquence, viole l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, alors qu'elle avait constaté que la lettre de change comportait une mention excluant sa transmission par la voie de l'endossement, sauf accord du tiré, […] qu'elle doit être condamnée à en payer le montant de 750.000 euros au Crédit Agricole, qui en est devenu le porteur, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2009 ; qu'il ne peut être reproché au Crédit Agricole d'avoir fait constater le refus de paiement de tiré-accepteur par un protêt conformément aux dispositions de l'article L.511-39 du code de commerce ; que la société Groupe Idec est, en conséquence, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 08/06555
[…] Le 2 04 05, le CRÉDIT MUTUEL a consenti l'ouverture d'un compte courant professionnel à Monsieur X ; le solde en est devenu débiteur et en outre la banque a escompté un effet accepté de 10000€ revenu impayé tiré sur la société Assaineo. Le 18 06 07, la banque l'a mis en demeure de payer puis assigné mais le tribunal l'a déboutée faute par elle d'avoir requis un protêt conformément à l'article L511-39 du code de commerce. […] Vu les articles L 511-39 et suivants du code de commerce,
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