Article L511-43 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 150 (Ab), Code de commerce 150

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Lettre de change : de l'efficacité de la clause de retour sans frais
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 21 février 2017

2Arrêt n° 896 du 2 novembre 2016 (15-12.399) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896
Cour de cassation

[…] veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de : » était sans incidence, dès lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l& […] #8217;article L. 511-43 du code de commerce ;2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte au 1er octobre 2010, décide néanmoins, […] envers le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ;

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Décisions57


1Tribunal de commerce de Montpellier, 5 janvier 2011, n° 2010005118
Cour d'appel : Infirmation

[…] […] (article l 511-43 du code de commerce). […]

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2016, n° 2016R00472

[…] Vu les articles L511-12 et suivants du Code de commerce, Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées ; […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mars 2010, n° 08/06555
Confirmation

[…] Elle fait valoir qu'au cas d'espèce, la lettre de change est stipulée sans frais, ce qui la dispense de faire dresser un protêt conformément à l'article L511-43 du code de commerce, la jurisprudence ayant dit que cette clause emporte interdiction pour le porteur de faire établir ce protêt dont la violation est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du tiré. […] Vu les articles L 511-39 et suivants du code de commerce,

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