Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Commentaire • 1
Décisions • 308
[…] Vu les articles L511-7, L511-9, LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-45, L511-46 et L5S11-81 du Code de commerce, […] Qu'elle ne peut pas non plus soutenir que cette rétractation avant l'échéance lui confère les effets de la lettre de change biffée lors de son acceptation conformément aux dispositions de l'article L 511-20 du Code de commerce ;
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[…] Qu'elle est donc bien fondée en ses demandes envers l'EURL X Y en application des Articles L511-44 et L511-45 du Code de Commerce, et envers Monsieur X Y en sa qualité de caution, en application de l'Article 2298 du Code Civil ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 13 décembre 2016, n° 2016F01087
[…] Page 3 – RG N°2016F01087 Ab / UK Vu les articles 1147, 1134,1273 et 2298 du Code Civil, Vu les articles L 511-44 et L 511-45 du Code de Commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Bobigny de, — - DECLARER le CIC recevable et bien fondé en son action, — -NOMMER un administrateur provisoirÿe avec pour mission de représenter la société DE RETZ TRADING SARL dans le cadre äela présente instance,
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[…] Textes appliqués : articles L. 511-21, L. 511-44 et L. 512-4 du code de commerce
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