Article L511-45 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 152, Code de commerce - art. 152 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaires4


2Actualité législative et règlementaire - octobre 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 2 novembre 2009

[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention […] #8211; Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs

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3Actualité législative et règlementaire - octobre 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 2 novembre 2009

[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont […]

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Décisions435


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 juin 2021, n° 19/02186
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les dispositions de l'article L511-45 du code de commerce, en son paragraphe 2°, auquel renvoie l'article L512-3 du même code, […] Vu les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.650-1 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 3: contentieux général, 12 juin 2015, n° 2014001667

[…] Qu'elle est donc bien fondée en ses demandes envers l'EURL X Y en application des Articles L511-44 et L511-45 du Code de Commerce, et envers Monsieur X Y en sa qualité de caution, en application de l'Article 2298 du Code Civil ;

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 7 mars 2011, n° 2010005602

[…] 3-Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. » (Art. L. 511-45 du Code de Commerce) […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

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