Article L511-45 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 152, Code de commerce - art. 152 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
5 textes citent l'article

Commentaires4


2Actualité législative et règlementaire - octobre 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 2 novembre 2009

[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention […] #8211; Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs

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3Actualité législative et règlementaire - octobre 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 2 novembre 2009

[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont […]

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Décisions435


1Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2016, n° 14/07683
Confirmation

[…] Par jugement contradictoire rendu le 22 septembre 2014, ce tribunal a notamment, au visa des articles L.511-9 et L.511-45 du code de commerce, ainsi que 879 du code de procédure civile : […]

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  • Lettre de change·
  • Tireur·
  • Acceptation·
  • Signature·
  • Photocopie·
  • Commerce·
  • Ordonnance de référé·
  • Procédure civile·
  • Original·
  • Attestation

2Tribunal de commerce de Dijon, 17 janvier 2013, n° 2011002909

[…] Attendu que les lettres de change, présentées au règlement aux dates d'échéance, n'ont pas été honorées par la société « NOUVELLE MAISON IVAIN », et qu'ainsi, la société RIVOLIER est bien fondée à poursuivre le règlement de sa créance, conformément aux dispositions des articles L. 51 1-38, 511-44 et- 511-45 du Code de commerce, sur la base de la

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  • Lettre de change·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Aval·
  • Code de commerce·
  • Recouvrement·
  • Créance·
  • Date·
  • Mise en demeure·
  • Mentions

3Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 1er mars 2018, n° 2015002013

[…] Attendu que M. X a signé le 24 maï 2013 un acte d'aval séparé soit 6 mois avant la signature querellée, dans lequel il donne à BNP PARIBAS son « aval conformément aux dispositions des articles L 511-21, L 511-44 et L 511-45 du Code de commerce, dans la limite d'une somme de 245.000 euros […] pour le compte du SISENE pour tous les effets qui lui seront remis » et en dernière page de son engagement la mention manuscrite «Bon pour aval dans les termes ci-dessus à concurrence de la somme de 245.000 Euros en principal, augmentée de tous intérêts, frais et accessoire » :

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  • Billet à ordre·
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