Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Commentaires • 4
[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention […] #8211; Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
Lire la suite…[…] En application de l'article L.511-45 du code de commerce qui prévoit que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont […]
Lire la suite…Décisions • 436
[…] Vu les dispositions de l'article L511-45 du code de commerce, en son paragraphe 2°, auquel renvoie l'article L512-3 du même code, […] Vu les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.650-1 du code de commerce,
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[…] Qu'elle est donc bien fondée en ses demandes envers l'EURL X Y en application des Articles L511-44 et L511-45 du Code de Commerce, et envers Monsieur X Y en sa qualité de caution, en application de l'Article 2298 du Code Civil ;
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 7 mars 2011, n° 2010005602
[…] 3-Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. » (Art. L. 511-45 du Code de Commerce) […] Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
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