Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-47 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
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Décisions • 18
[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
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[…] Attendu par ailleurs que c'est vainement également que M. B Z invoque les dispositions de l'article L.511-47 du code de commerce pour justifier son refus de paiement du billet à ordre avalisé ; qu'en effet la remise de l'effet de commerce à l'avaliste qui en paye le montant n'est pas une condition préalable à ce paiement mais un effet de celui-ci ;
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 26 juin 2018, n° 2017004533
[…] La BPALC rappelle le fondement juridique de sa demande, c'est-à-dire l'article 512-3 du Code de Commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-292 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 5311-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change » indiquant les articles communs avec la lettre de change qui lui sont applicables , et notamment une disposition de l'article L-511-21 « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défout de cette indication, il est réputé donné pour le tireur », à laquelle répondent les billets à ordre produits.
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