Article L511-47 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 154 (Ab), Code de commerce 154

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions18


1Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2012, n° 11/03044
Infirmation partielle

[…] Attendu par ailleurs que c'est vainement également que M. B Z invoque les dispositions de l'article L.511-47 du code de commerce pour justifier son refus de paiement du billet à ordre avalisé ; qu'en effet la remise de l'effet de commerce à l'avaliste qui en paye le montant n'est pas une condition préalable à ce paiement mais un effet de celui-ci ;

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Billet à ordre·
  • Gérant·
  • Prêt·
  • Taux légal·
  • Condamnation·
  • Intérêt·
  • Date

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 juillet 2022, n° 20/04984
Infirmation partielle

[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

 Lire la suite…
  • Demande en paiement du solde du compte bancaire·
  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Fiche·
  • Engagement·
  • Banque populaire·
  • Débiteur·
  • Disproportion

3Tribunal de commerce d'Épinal, 26 juin 2018, n° 2017004533

[…] La BPALC rappelle le fondement juridique de sa demande, c'est-à-dire l'article 512-3 du Code de Commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-292 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 5311-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change » indiquant les articles communs avec la lettre de change qui lui sont applicables , et notamment une disposition de l'article L-511-21 « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défout de cette indication, il est réputé donné pour le tireur », à laquelle répondent les billets à ordre produits.

 Lire la suite…
  • Aval·
  • Billet à ordre·
  • Redressement judiciaire·
  • Contrat commutatif·
  • Code de commerce·
  • Banque populaire·
  • Lorraine·
  • Champagne·
  • Lettre de change·
  • Ordre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).