Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
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[…] Vu les articles L. 512-3, L. 511-23, L. 511-49, L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce ; […]
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[…] Que dès lors, la société ITC, en sa qualité de tiré accepteur, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 511-49 du Code de Commerce ; […] Vu les articles LS11-12, LS11-19, L511-44, LS11-49 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 11/01320
[…] et qu'elle a présenté la lettre de change au paiement le 3/7/2007, c'est à dire dans les deux jours ouvrables, suivant l'échéance, conformément aux dispositions de l'article L 511-26 du code de commerce ; qu'en toutes hypothèses, elle est recevable à agir sur le fondement de l'article L 511-49 du code de commerce contre la SCI LES LYS CPI, qui est tiré accepteur ; qu'elle ajoute que dès lors que ce n'est pas une somme de 825.582€, mais celle de 702.059 € qui a été remboursée, […]
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