Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge. Pour le surplus, les dispositions de l'article L. 511-42 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur. Pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] Attendu que l'Article L. 511-81 du Code de Commerce stipule «aucun jour de grâce ni légal, ni judiciaire, n'est admis sauf dans les cas prévus par les Articles L. 511-38 et L. 511-50», qu'il convient donc de débouter la SARL CAM VERT de sa demande de délais ;
Lire la suite…- Lettre de change·
- Bois·
- Exploit·
- Entretien·
- Escompte·
- Code de commerce·
- Gemme·
- Sociétés·
- Taux légal·
- Caution
[…] ATTENDU que BNP PARIBAS soutient que l'octroi de termes et délais serait proscrite pour ce qui concerne les billets à ordre, au regard des dispositions de l'article L 511-81 du Code de Commerce portant sur les « lettres de change », desquelles il ressort que « aucun jour de grâce ni légal ni C n'est admis selon les cas prévus par les articles L 511-38 et L 511-50 », ces dispositions trouvant également application en matière de billets à ordre,
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Code de commerce·
- Exigibilité·
- Procédure de conciliation·
- Compte courant·
- Ouverture·
- Crédit·
- Ordre·
- Courriel·
- Débiteur
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 3 mars 2016, n° 2015F00537
[…] — condamner Monsieur X Z à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme en principal de 150.000,00 €, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 31 mars 2012 jusqu'à parfait paiement, en application des articles L.512-1, L.512-3 et L.511-21 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Société générale·
- Billet à ordre·
- Délai de paiement·
- Code de commerce·
- Plan de redressement·
- Demande·
- Redressement·
- Intérêt·
- Caution·
- Taux légal