Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Article L511-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 5
[…] < […] li>compétence matérielle du TGI (nouveaux articles L. 215-6 et L. 215-7) : tutelles, administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; registres des associations et des associations coopératives de droit local ; saisie conservatoire (C. com., art. L. 511-51).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il est demandé à la cour, au visa de l'article L. 511-51 du code de commerce et des articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la SARL CBS Bétons, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 419 508 403, et la SARL CBS Bétons Méditerranée, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 822 271 607, à pratiquer une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières de A Y demeurant […]) détenus dans la société civile immobilière Christy, dont il est le gérant et porteur de parts sociales, et de fixer le montant de la créance à garantir.
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[…] + – Condamner SODAS SAO PAOLO à payer à X BERLIN au titre de l'article L 511-51 du Code Commerce : […] Attendu que ces billets à ordre répondent aux conditions de forme de l'article L 512-1 du Code de commerce et ont été protestés selon l'article L 511-39 et suivants du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Laval, 18 avril 2007, n° 2006002984
[…] Vu les articles L.51 1-19, LS] 1-51, L5] 1-80 et L5] 1-81 du code de Commerce. […] Tel est le cas en particulier de la saisie conservatoire de l'article 511-51 du Code de Commerce aux termes duquel « le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers du tireur, accepteurs, et endosseurs » Ce texte doit être lu en parallèle avec l'article 68 de la loi du 19juillet 1991, lequel indique qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée.
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