Article L511-51 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 158 (Ab), Code de commerce 158

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires4


3Les mesures relatives à la carte judiciaire
www.maitre-bodin-avocat.com

[…] < […] li>compétence matérielle du TGI (nouveaux articles L. 215-6 et L. 215-7) : tutelles, administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; registres des associations et des associations coopératives de droit local ; saisie conservatoire (C. com., art. L. 511-51).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 15 octobre 2019, n° 19/03501
Confirmation

[…] Il est demandé à la cour, au visa de l'article L. 511-51 du code de commerce et des articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'autoriser la SARL CBS Bétons, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 419 508 403, et la SARL CBS Bétons Méditerranée, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 822 271 607, à pratiquer une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières de A Y demeurant […]) détenus dans la société civile immobilière Christy, dont il est le gérant et porteur de parts sociales, et de fixer le montant de la créance à garantir.

 Lire la suite…
  • Béton·
  • Lettre de change·
  • Méditerranée·
  • Sociétés·
  • Tireur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Saisie conservatoire·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Droits d'associés

2Tribunal de commerce de Douai, 11 avril 2012, n° 2010003079

[…] + – Condamner SODAS SAO PAOLO à payer à X BERLIN au titre de l'article L 511-51 du Code Commerce : […] Attendu que ces billets à ordre répondent aux conditions de forme de l'article L 512-1 du Code de commerce et ont été protestés selon l'article L 511-39 et suivants du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Berlin·
  • Billet à ordre·
  • Sociétés·
  • Frais bancaires·
  • Protêt·
  • Commerce·
  • Paiement·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Exécution provisoire

3Tribunal de commerce de Laval, 18 avril 2007, n° 2006002984

[…] Vu les articles L.51 1-19, LS] 1-51, L5] 1-80 et L5] 1-81 du code de Commerce. […] Tel est le cas en particulier de la saisie conservatoire de l'article 511-51 du Code de Commerce aux termes duquel « le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers du tireur, accepteurs, et endosseurs » Ce texte doit être lu en parallèle avec l'article 68 de la loi du 19juillet 1991, lequel indique qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée.

 Lire la suite…
  • Banque populaire·
  • Lettre de change·
  • Saisie conservatoire·
  • Tireur·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Lettre·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mauvaise foi
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).