Article L511-52 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 159 (Ab), Code de commerce 159

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
Le protêt doit être fait par un seul et même acte :
1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions5


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 avril 2011, n° 10/01743
Infirmation

[…] Elle soutient que les protêts ne sont pas entachés d'irrégularité dès lors que les articles L 511-52 et suivants du Code de Commerce qui définissent les conditions de forme de ces actes ne prescrivent pas qu'un protêt doit être établi par notaire ou par l'huissier à la demande exclusive du porteur de la lettre de change et qu'en application de l'article 114 du Code de Procédure Civile prévoyant qu'il n'y a pas de nullité sans texte, les actes ne peuvent être annulés.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 24 octobre 2016, n° 2015F01275
Cour d'appel : Confirmation

[…] De son côté, Monsieur Y Z, par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal, au vu du nantissement du contrat d'assurance-vie « ANTARIUS AVENIR » au profit de la société BANQUE NUGER SA et des articles L. 511-52 à L. 511-55 et L. 511-49 du code de commerce, de :

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 11 septembre 2012, n° 2011F02500

[…] Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES la somme de 55 271 € TTC, Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse d'incident et aux fins de désignation d'un expert, déposées à l'audience du 7 octobre 2011, Monsieur X a demandé à ce tribunal : Vu les articles L 511-39, L 511-40, L 511-41, L 511-42, L 511-45, L 511-52, L 511-53, L 3511-55, L 3551-56, L 551-57, L 551-58 du code de commerce, Vu les pièces produites, Constater l'absence de protêt préalable à la présente instance, Constater l'absence de précision sur les versements effectués du nombre et de l'échéance des effets impayés en violation de l'article L 511-40 du code de commerce, Z

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