Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 9 : Des protêts / Sous-section 1 : Des formes
Article L511-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] la société Y n'avait subi aucun grief dès lors qu'elle avait pu identifier sans erreur les lettres de change visées par les protêts et qu'ayant accepté les effets au bénéfice de la société PROFILTUBMECA elle avait connaissance de la qualité de tireur redevenu porteur de cette dernière, de sorte qu'elle n'avait pas pu se méprendre lorsqu'elle a exprimé son refus de paiement en sa qualité de débiteur cambiaire; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les articles L.511-53 et L.511-54 du Code de Commerce.
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[…] Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES la somme de 55 271 € TTC, Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse d'incident et aux fins de désignation d'un expert, déposées à l'audience du 7 octobre 2011, Monsieur X a demandé à ce tribunal : Vu les articles L 511-39, L 511-40, L 511-41, L 511-42, L 511-45, L 511-52, L 511-53, L 3511-55, L 3551-56, L 551-57, L 551-58 du code de commerce, Vu les pièces produites, Constater l'absence de protêt préalable à la présente instance, Constater l'absence de précision sur les versements effectués du nombre et de l'échéance des effets impayés en violation de l'article L 511-40 du code de commerce, Z
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
Lire la suite…- Mode de régularisation·
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