Article L511-53 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 160, Code de commerce - art. 160 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
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Décisions4


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 avril 2011, n° 10/01743
Infirmation

[…] la société Y n'avait subi aucun grief dès lors qu'elle avait pu identifier sans erreur les lettres de change visées par les protêts et qu'ayant accepté les effets au bénéfice de la société PROFILTUBMECA elle avait connaissance de la qualité de tireur redevenu porteur de cette dernière, de sorte qu'elle n'avait pas pu se méprendre lorsqu'elle a exprimé son refus de paiement en sa qualité de débiteur cambiaire; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les articles L.511-53 et L.511-54 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 11 septembre 2012, n° 2011F02500

[…] Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES la somme de 55 271 € TTC, Condamner Monsieur X à payer à la société COSTES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse d'incident et aux fins de désignation d'un expert, déposées à l'audience du 7 octobre 2011, Monsieur X a demandé à ce tribunal : Vu les articles L 511-39, L 511-40, L 511-41, L 511-42, L 511-45, L 511-52, L 511-53, L 3511-55, L 3551-56, L 551-57, L 551-58 du code de commerce, Vu les pièces produites, Constater l'absence de protêt préalable à la présente instance, Constater l'absence de précision sur les versements effectués du nombre et de l'échéance des effets impayés en violation de l'article L 511-40 du code de commerce, Z

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques

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